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1.
GARANTIE
L’Assureur garantit le remboursement des pertes pécuniaires
supportées par l’Assuré selon les conditions prévues
:
- à l’article A. GARANTIES AU BENEFICE DU LOCATAIRE
Par pertes pécuniaires, il faut entendre les acomptes et/ou toutes les
sommes retenues par le Camping Caravaning " Le Paradis ",
à l’exclusion des frais de dossier éventuellement
perçus.
A.
GARANTIE AU BENEFICE DU LOCATAIRE
a) Etendue
L’Assureur
garantit le remboursement des pertes pécuniaires
supportées (arrhes) par le locataire au
cas où il se trouverait dans l’obligation
d’annuler le contrat de location, du fait
de l’un des évènements mentionnnés
ci-après, avant le début de son séjour
au Camping Caravaning "Le Paradis".
Limite d’Indemnité :
- pour la partie Camping/Caravaning :
remboursement intégral des arrhes de 80 EUR.
Cette somme représente le montant maximum
du remboursement pour toute annulation.
- pour la partie Mobil-Home :
remboursement intégral des arrhes avec un
maximum de 600 EUR. Cette somme représente
le montant maximum du remboursement pour toute annulation.
b)
Evènements assurés
Les événements
assurés sont les suivants, à l’exclusion
de tout autre :
- En cas d’annulation de séjour
* maladie grave, accident grave ou décès de
l’Assuré
(locataire ayant souscrit le contrat de location,
son conjoint de droit ou de fait, leurs ascendants
ou descendants au 1er degré
âgés de moins de 80 ans au moment de
la souscription).
On
entend par :
maladie grave, une altération de santé,
une complication de grossesse, constatée par une autorité
médicale notoirement compétente interdisant
de quitter la chambre et impliquant la cessation
de toute activité professionnelle ou autres.
La garantie est acquise pour les maladies chroniques
ou préexistantes, pour autant qu’elles
n’aient pas entraînées de soins
médicaux dans le mois précédant
l’inscription.
accident grave, une atteinte corporelle non intentionnelle
de la part de la victime, provenant de l’action soudaine
d’une cause extérieure et lui interdisant tout
déplacement par ses propres moyens, la constatation
médicale doit être effetuée par une autorité médicale
notoirement compétente.
*
préjudices graves dus au vol, à l’incendie, à l’explosion
ou à des événements naturels
atteignant ses biens immobiliers professionnels
ou privés du locataire, ainsi que l’incendie,
le vol et les dommages graves au véhicule
entraînant la délivrance d’un
certificat de "
Véhicule Gravement Accidenté " par
les autorités de police et intervenant dans
les sept jours précédant le départ.
* pour les non-résidents français uniquement,
perte ou vol de papiers d’identité rendant
impossible le séjour au Camping Caravaning " Le
Paradis " et intervenant dans les sept jours
précédant le départ.
* licenciement économique tel que le définissent
les textes légaux en vigueur, et sous réserve
que cette décision ne soit pas connue au moment
de la souscription du contrat de location.
* désistement, pour l’une des causes
prévues ci-dessus, d’une personne désignée
sur le bulletin d’adhésion et ayant souscrit
l’assurance.
* interdiction d’accès ou évacuation
des lieux par les autorités officielles compétentes,
lorsqu’elle est décidée par mesure
de sécurité suite
à incendie, explosions, foudre, dégâts
occasionnés par les eaux, dommages accidentels
(y compris catastrophes d’origine naturelle),
grève, pollution.
c)
Exclusions
Sont
exclues les pertes pécuniaires résultant
:
*
D’actes de malveillance ayant comme origine
une atteinte chimique ou bactériologique,
d’attentat ou d’actes de terrorisme ou
de sabotage (qu’il s’agisse d’actions
ou de menaces), de l’application du plan vigipirate
ou de mesures prises par les autorités compétentes
pour éviter de tels évènements
* Des accidents ou des maladies dont la première
constatation médicale a été faite
avant la date de réservation ou la date de
souscription au présent contrat
* Du suicide ou de la tentative de suicide
* De l’éthylisme, de l’état
d’ivresse caractérisé de l’assuré,
des accidents dont l’assuré est victime
lorsque son alcoolémie est supérieure à la
limite fixée par la réglementation
routière en vigueur au jour du sinistre, ainsi
que de l’usage de drogues, stupéfiants
ou produits toxiques, non prescrits médicalement,
sauf si l’assuré apporte la preuve de
l’absence de relation de cause à effet
* De grossesse, d’accouchement, d’interruption
de grossesse ou leurs suites :
* Des grèves, des émeutes ou des mouvements
populaires :
- provenant du preneur d’assurance, de l’assuré et/ou
de leurs personnels
- ayant commencé avant la date d’effet
du contrat ou ceux pour lesquels un préavis
a été déposé, ou un appel à des
actions rendu public, avant cette date
* De faits intentionnels du preneur d’assurance
et/ou de l’assuré
ou commis avec leur complicité
* De la mise sous séquestre, saisie, confiscation
destruction ou requisition par ordre des autorités
civiles ou militaires, ou en vertu du règlement
des douanes
* De la guerre étrangère ou de la guerre
civile
* De dommages ou d’aggravation des dommages
causés :
- par des armes ou engins destinés à exploser
par modification de structure du noyau de l’atome,
- par tout combustible nucléaire, produit
ou déchet radioactif ou par toute autre source
de rayonnement ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive
d’un exploitant d’installation nucléaire,
ou trouvent leur origine dans la fourniture de biens
ou de services concernant une installation nucléaire à
l’étranger, ou frappant directement une
installation nucléaire.
- par toute source de rayonnements ionisants (en
particulier tout radio-isotope) utilisée ou
destinée à être utilisée
hors d’une installation nucléaire.
Sont exclus tous dommages, pertes, frais ou coûts
de quelque nature que ce soit, causés directement
ou indirectement par une réaction nucléaire,
un rayonnement nucléaire ou une contamination
nucléaire, indépendamment de toute
autre cause pouvant contribuer au dommage ou l'occasionner
et ce quel que soit l'ordre de survenance des causes.
2.
ENGAGEMENT MAXIMUM DE L’ASSUREUR
L’engagement
maximum de l’assureur est fixé à 76224
EUR par sinistre résultant d’un même évènement.
-
Par évènement, il faut entendre
tout ce qui pourra survenir sur une période
de 72 heures consécutives.
3.
LES DISPOSITIONS EN CAS DE SINISTRE
A.
LES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE :
Le locataire doit :
-
En cas d’annulation de séjour :
- dès qu’il en a connaissance et au
plus tard dans les DEUX JOURS suivants, aviser
le Camping-Caravaning "Le Paradis", par écrit,
de préférence par lettre recommandée
avec avis de réception, en précisant
l’adresse
à laquelle le formulaire de la déclaration
de sinistre doit être envoyé.
- à réception de ce formulaire et
au plus tard dans les CINQ JOURS suivants, le retourner
par lettre recommandée avec avis de réception à la
Compagnie d’Assurance, dûment complété et
signé, accompagné
des pièces justificatives correspondantes
(notamment certificat médical ou de décès,
attestation de l’employeur, récépissé de
dépôt de plainte en cas de vol, etc…)
B.
LE REGLEMENT DES INDEMNITES :
La
déclaration de sinistre sera transmise à la
Compagnie après avoir
été complété des éléments
permettant de déterminer les indemnités
revenant au locataire.
La proposition d’indemnisation sera effectuée
directement au locataire ou, à défaut, à ses
ayants-droits, par la Compagnie, dans les TRENTE
JOURS suivants la réception par celle-ci
de la déclaration de sinistre ou de la dernière
pièce nécessaire à l’instruction
du dossier.
Les indemnités seront réglées
par la Compagnie au(x) bénéficiaire(s)
désigné(s) dans les DIX JOURS de
la réception de l’accord de ce(s) dernier(s)
sur la proposition d’indemnisation.
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